Prêt à taux zéro

Le nouveau régime du prêt à 0 % s'applique dans toute la France (métropole et DOM), aux offres émises à compter du 1er février 2005 par les établissements prêteurs ayant passé une convention avec l'Etat.

L'emprunteur personne physique, respectant des conditions de ressources peut bénéficier d'un prêt à 0 % pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux). Il doit s'agir de sa résidence principale et d'une première accession à la propriété d'une résidence principale depuis 2 ans.

Les opérations concernées :

Le prêt à 0 % peut être accordé pour financer les opérations suivantes :

• la construction d'un logement, accompagnée le cas échéant de l'acquisition de droits de construire ou du terrain destiné à la construction de ce logement.
• l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation.
• l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation (cette opération est assimilée à la construction d'un logement).
• l'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant, les travaux d'amélioration rendus nécessaires.

par la mise aux normes réglementaires ou prévus par le bénéficiaire du prêt lors de l'acquisition de cette résidence. Un prêt à 0% peut être accordé pour financer l'une de ces opérations réalisée dans le cadre d'un contrat de location accession (loi du 12 juillet 1984).Dans ce cas, le prêt à 0 % est accordé au vu des ressources de l'accédant à la date de la levée d'option. Cependant, le cumul d'un prêt à taux zéro et d'un prêt social location-accession (PSLA) est interdit.

Ces opérations peuvent comprendre la construction ou l'acquisition simultanée de dépendances dont la liste est fixée par arrêté (arrêté du 31.1.05) ; il s'agit des garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes suivantes :

• en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés.
• en habitat individuel, à cette liste d'annexes sont ajoutés les garages individuels et les combles accessibles.

Réglementation

Prêt à taux zéro

1.Diagnostic prêt à taux zéro :

La publication par le Journal officiel du 1er février 2005 du décret modifiant le prêt à taux zéro marque l'entrée en vigueur de la réforme du seul financement de l'accession sociale. Le décret du 31 janvier 2006 complète cette réforme en relevant significativement les plafonds d'accès aux ménages de la zone A.

Attention : le décret du 23 décembre 2006 met en place une majoration du prêt à taux zéro pouvant aller jusqu'à 15 000 euros pour les ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds Plus et qui bénéficient par ailleurs d'une aide d'une collectivité locale. Cette réforme entre en vigueur le 1er janvier 2007.

• http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0412287D
• http://hlm.coop/IMG/pdf/decret_20061787_majoptz.pdf
• http://hlm.coop/IMG/pdf/arrete_aidesCL.pdf