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mention risques amiante chantier

Loi Carrez

La surface privative d’un bien instaurée par la loi Carrez se calcule par la superficie des planchers couverts et clos des parties dont la hauteur est supérieure à 1,80 m sans intégrer :
- les murs, les cloisons et les embrasures de portes et de fenêtres
- les gaines et les coffrages
- les emplacements des escaliers et des marches
- les parties extérieures telles que les terrasses et les balcons
- les sous-sols et les caves
- les garages et les parkings

Le compromis ou/et l’acte de vente de tout lot de copropriété (sauf si sa superficie est inférieure à 8 m²) doivent impérativement mentionner la surface privative.

Une erreur de plus de 5 % dans le métrage peut faire l’objet d’un recours juridique aboutissant à une du prix de vente pour l’acheteur lésé.

Nous vous conseillons donc vivement de vous adjoindre les services d’un professionnel pour calculer la surface privative de votre bien.