Etat des lieux

Que vous soyez le propriétaire ou le locataire, ne négligez pas l'état des lieux. L'état des lieux, appelé aussi " constat d'état des lieux " est un document essentiel qui décrit le lot loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte.

Dans votre intérêt, la loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location afin d'éviter des litiges au départ du locataire.
L'état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location.

Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire.

C'est après comparaison des 2 états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, chaque réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.

Réglementation

Etat des lieux

1.Conformité aux normes de surface et d'habitabilité :

(L'article 1 du décret 2005-69 du 31 janvier 2005, relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation, indique qu'un chapitre IV a été créé dans le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R318-3 qui se réfère à l'article R331-69)

En savoir plus :

• http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0412287D
• http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=UXXXXXXXXXX318R003AAXXAA
• http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=UXXXXXXXXXX331R069AAXXAH