Rapport de constat de l'ETAT PARASITAIRE

L'art. 8 de la loi du 8 juin 1999, le décret d'application du 3 juillet 2000 et les différents arrêtés préfectoraux délimitant les zones infestées par le termite indiquent que ce rapport doit être annexé à l'acte authentique pour que la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'art. 1643 du code civil soit stipulée. A chaque mission qui nous est confiée, le donneur d'ordre doit nous communiquer avant l'intervention les points suivants :

• Adresse et identité du donneur d'ordre
• Adresse et identité du propriétaire
• Destinataire du rapport de constat
• Adresse de facturation
• Descriptif des lieux, règlement de copropriété
• Plans
• Si présence d'une personne à titre contradictoire

Nous effectuons notre mission en respectant la norme NF P03-200 et dans le cadre d'une vente en suivant l'arrêté du 10 août 2000 qui fixe le modèle d'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.

Notre investigation consiste en un contrôle visuel et mécanique des bois mis en œuvre, sur les parties visibles et accessibles sans destruction, sans manutention d'objets lourds ou encombrants, sans dépose de tuiles, de revêtement de sol, de mur ou faux plafonds.

Le propriétaire ou son mandataire s'engage à nous donner libre accès à toutes les parties à visiter.

Moyens d'investigations : Examen visuel des parties visibles et accessibles et sondage non destructif (sauf parties déjà altérées ou dégradées) de l'ensemble des éléments en bois à l'aide d'outils appropriés.

Le rapport de constat d'état parasitaire n'a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité au constat de présence ou d'absence d'agents biologiques du bois.

Suivant les articles R133-8 et R271-5 du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) introduits par le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006, cet état est utilisable 6 mois dans le cadre d'une vente d'un immeuble bâti.

L'intervention n'a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et des matériaux, même s'il y a bûchage (enlèvement de matière, afin de vérifier jusqu'où s'est répandue l'attaque), l'intérêt étant de signaler l'état défectueux, la présence ou l'absence de termites dans l'immeuble (voire d'autres insectes xylophages et de champignons du bois), d'établir un état parasitaire d'un immeuble bâti ou non bâti.

D'autres photos d'insecte à larves xylophages :

Ci-dessous voici 2 photos représentant les dégâts causés par des termites de bois secs (Kalotermes flavicolis) sur une huisserie de placard :

Réglementation

Diagnostics PARASITAIRES : Norme NF P 03-200

1.Rapport de constat de l'état parasitaire à l'occasion d'une vente d'un immeuble bâti.

(Loi du n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes à xylophages, son décret d'application n°2000-613 du 3 juillet 2000, l'arrêté 10 août 2000 qui fixe le modèle de l'état parasitaire à fournir pour la signature d'un acte authentique et la circulaire n°2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.)

En savoir plus :
• http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX9701897L
• http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0000780D
• http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0000781A

• Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites. En savoir plus

2.Rapport de constat de l'état parasitaire hors vente immobilière.

Ce rapport doit être conforme à la norme NF P03-200. Elle fixe les modalités générales des prestataires de service pour la réalisation du constat et l'établissement du rapport de constat de l'état parasitaire relatif aux agents de dégradation biologique du bois dans les immeubles bâtis ou non bâtis.