Diagnostic Technique Immobilier

Selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) dans son article 74 (art. L111-6-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : règles générales de division), toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d'un diagnostic technique.

Il notifie l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Le Diagnostic technique SRU est valable trois ans, et doit être présenté par le notaire à tous les acquéreurs.

Réglementation

Diagnostic technique

1. LOI SRU :

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et le renouvellement urbains est une véritable révolution dans le monde juridique et plus particulièrement dans le monde des praticiens. De par sa longueur (plus de 200 articles), son contenu qui aborde, abroge et modifie des pans entiers du droit français de l'urbanisme, des transports ou de l'habitat, mais surtout par l'instauration des droits de réflexion et de rétractation en matière immobilière, la loi SRU a modifié les comportements.

• http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX9900145L
• http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHBZ.htm
• http://www.admi.net/jo/20020131/EQUU0200163D.html