Diagnostic PLOMB
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La loi 2004-806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique a réformé la lutte contre le saturnisme.
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) concerne tous les immeubles bâtis, construits avant le 1er janvier 1949 ainsi que l'ensemble des logements loués. Nous effectuons cette recherche à l'aide d'une machine à fluorescence X agréée par la DGSNR.
Cette machine permet de définir instantanément le taux de plomb existant dans les revêtements peinture du bien. Dans le cas d'un rapport positif sa validité est de 1 an à la date de signature de l'acte authentique.
Si celui-ci est négatif sa validité est permanente.
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Le propriétaire vendeur ou son mandataire devra nous communiquer le nombre total des pièces faisant partie intégrante du bien (pièces de service comprises) afin que nous puissions intervenir dans les règles de l'art.
 Réglementation
Diagnostic PLOMB
1.ERAP :
Réalisation d'un état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) conformément au décret n°99-484 du 9 juin 1999, l'arrêté du 12 juillet 1999 du code de la santé publique, les arrêtés préfectoraux du 14 mai 2001 et 07 juin 2000 relatif à la lutte contre le saturnisme dans les départements du Var et des Bouches-du-Rhône.
L'ERAP devient le C.R.E.P
2.CREP :
A partir du 27 avril 2006, l'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) est remplacé par un constat de risque d'exposition au plomb (CREP).
Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O. - Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O.
Ces textes sont applicables dès le 27 avril 2006, comme tous les textes qui paraissent au J.O., sans disposition spécifique.
Cette obligation de CREP est étendue immédiatement, à compter du 27 avril 2006, à l'ensemble du territoire français.
. Obligatoire pour tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 01 janvier 1949, à compter du 12 août 2008.
Durée de validité : 6 ans à la date de la signature du contrat.
Lois:
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SPECV.htm
Décrets:
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SQHW2.htm
Arrêtés:
. Arrêté du 25/04/06 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=760761&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1
. Arrêté du 25/04/06 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=760763&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1
. Arrêté du 25/04/06 relatif au constat de risque d'exposition au plomb:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=760760&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1
. Arrêté du 25/04/06 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=760762&indice=2&table=JORF&ligneDeb=1
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