Expertise Amiante Diagnostic immobilier Termite expertise Electricité Expertise immobiliere DPE Diagnostic Technique Immobilier ERNT Prêt taux zéro
diagnostic immobilier Plomb Mesure par Loi Carrez diagnostic immobilier Gaz expertise de Piscine réalisation d'état des lieux De Robien Document unique

Sécurité piscine

Les obligations de sécurité concernent toutes les piscines privées, de plein air, enterrées ou semi-enterrées, à usage individuel ou collectif : piscines familiales ou réservées à des copropriétaires ou des adhérents, piscines des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des campings…

En revanche, ne sont pas concernées les piscines situées à l'intérieur d'un bâtiment ou celles posées sur le sol,gonflables ou démontables ainsi que dans les établissements de natation qui font l'objet de surveillance par un maître-nageur.

Toutes les piscines installées depuis le 1er janvier 2004 doivent être équipées de dispositif conforme aux normes.

Pour les autres, la date d'application est ainsi fixée :

  • 1er mai 2004 pour les piscines situées dans les locations saisonnières,
  • 1er juillet 2006 pour les piscines réservées à l'usage privatif.

Normes à respecter :

La piscine doit être équipée de l'un au moins des dispositifs suivants " de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de 5 ans sans adulte " :

  • Barrières de protection (norme P90-306) ayant une hauteur minimale de 1,10 m entre deux points d'appui et des portes d'accès munies d'un Système de verrouillage.
  • Système d'alarme de détection de chute et d'immersion (norme P90-307).
  • Couverture de sécurité avec dispositif d'accrochage (norme P90-308) : volets roulants automatiques, couvertures de sécurité ou filets tendus au dessus des margelles à l'exclusion des bâches à bulles destinées uniquement à la protection de l'eau.
  • Abris légers et/ou vérandas de piscines (norme P90-309) ; l'abri doit être refermé avec une fermeture sécurisée après utilisation de la piscine, l'ouverture ne pouvant être effectuée que par un adulte.

C'est le propriétaire, ou le maître d'ouvrage pour les nouvelles piscines, qui à la responsabilité d'installer ou de faire installer ces dispositifs. Le non respect de ces dispositions est puni de 45 000 € d'amende et de sanctions pénales.

Réglementation

Diagnostics PISCINE

1.Contrôles du dispositif de sécurité piscine :

(La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et le décret n°2003-1389 du 31 décembre 2004 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation).

Quatre normes définissent les dispositifs de sécurité à mettre en place :

  • Norme NF P90-306 barrières de protection et moyens d'accès au bassin
  • Norme NF P90-307 systèmes d'alarmes
  • Norme NF P90-308 couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage
  • Norme NF P90-309 abris de piscines

En savoir plus :

   

 

ARI SARL - ZA des Playes - 431, Rue du Commerce - 83140 SIX FOURS LES PLAGES - France
Tél : 04 94 10 57 17 - Fax : 04 94 10 57 19 - Contact : kb@ari-expertises.fr
Référencement internet - Comet Studio