Diagnostic DE ROBIEN

Le dispositif de la Loi Robien s'est substitué au régime "Besson" et s'applique avec effet rétroactif depuis le 3 avril 2003.

L'avantage fiscal de la Loi Robien consiste à déduire des revenus fonciers un amortissement, c'est-à-dire une partie du prix initial d'acquisition soit d'un local affecté à un usage autre que l'habitation susceptible d'être transformé en logement, soit d'un logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence (décret du 30 janvier 2002) et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par le décret du 19 décembre 2003.

Réglementation

Loi de robien

1. Diagnostic technique de ROBIEN :

Le dispositif de la Loi Robien s'est substitué au régime "Besson" et s'applique avec effet rétroactif depuis le 3 avril 2003.

L'avantage fiscal de la Loi Robien consiste à déduire des revenus fonciers un amortissement, c'est-à-dire une partie du prix initial d'acquisition soit d'un local affecté à un usage autre que l'habitation susceptible d'être transformé en logement, soit d'un logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence (décret du 30 janvier 2002) et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par le décret du 19 décembre 2003.

. Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 (art 91) Décret n° 2003-1219 et arrêté du 19 décembre 2003 (JO du 21/12/03)

En savoir plus :

• http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0306674L
• http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0320069D