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Métrage LOI CARREZ
Ce relevé est établi suivant la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 appelée Loi CARREZ améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété et son décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition d'un lot de copropriété. Pour cette expertise le règlement de copropriété doit nous être fourni pour que nous puissions mener à bien notre mission. Sous réserve des modifications intervenues sur la destination des surfaces antérieurement aux documents mis à notre disposition par le vendeur. Si le vendeur ou son mandataire ne nous a pas remis le règlement de copropriété, il ne pourra en aucun cas contester les pièces prises en compte, en commun accord, le jour du mesurage. En effet, sans élément, nous mesurons ce que nous constatons le jour de l'intervention, suivant les règles établies par la loi CARREZ. Nous ne pourrons être tenus responsables d'une pièce mesurée à tort, si des modifications sur la destination de certaines pièces ont été effectuées, par le propriétaire, sans que celles-ci n'aient été signalées à l'urbanisme et à la copropriété et que de ce fait elles n'appartiennent pas au lot privatif.
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Réglementation
Tél : 04 94 10 57 17 - Fax : 04 94 10 57 19 - Contact : kb@ari-expertises.fr
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