Diagnostic sécurité gaz

Obligatoire au 01/09/07 pour toute installation de plus de 15 ans à l'occasion de vente.

En attente de règlementation.

Plus de 100 points de contrôle sont prévus à travers 4 domaines :

1/ Tuyauterie fixe
2/ Raccordement gaz des appareils
3/ Ventilation des locaux
4/ Vérification des appareils de fonctionnement

Réglementation

Diagnostic GAZ

1.Diagnostic gaz :

Ce diagnostic devra obligatoirement être annexé aux actes de vente à compter du 01 novembre 2007 conformément aux dispositions suivantes :

. LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. En savoir plus

. Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. En savoir plus

. Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification. En savoir plus

. Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz. En savoir plus

. Obligatoire au 01 novembre 2007 pour toute installation de gaz de plus de 15 ans.
. Durée de validité : 3 ans.