Etat des risques naturels et technologiques (E.R.N.T)

Obligatoire depuis le 01/06/06 d'après les articles L 125-5 et 125-26 du code de l'environnement.

L'objectif est d'assurer une transparence totale lors de transactions immobilières et, de permettre à l'acquéreur/locataire de connaître, en certaines zones du territoire :

• les servitudes qui s'imposent au bien qu'il va occuper,
• les sinistres qu'a subis celui-ci,
• les précautions en matière d'urbanisme ou de construction à respecter,
• les obligations et recommandations à connaître pour la sécurité de sa personne, de ses proches et de ses biens.

L'E.R.N.T doit être établi au moment de la promesse de vente et actualisé au moment de la vente en cas de modification de la situation du bien au regard des risques pris en compte depuis la promesse de vente.
Il est annexé à l'acte authentique et sa validité est de 6 mois.

Réglementation

Etat des risques naturels et technologiques

1.Diagnostic ERNT :

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

• http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0420070D
• http://www.admi.net/jo/20030731/DEVX0200176L.html
• http://aida.ineris.fr/textes/lois/text1028.htm