Diagnostic électrique

(inséré par Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)

Obligatoire à compter du 1 janvier 2009.
Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
- Arrêté du 08 juillet 2008
- Norme XP C 16600

Diagnostic obligatoire pour toute installation de plus de 15 ans sur l'état des installations électriques à usage domestique à l'occasion d'une vente.

Le diagnostic a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais, des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis à vis d'une quelconque règlementation.

Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et nature de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique.

Le diagnostic ne concerne pas les circuits intérieurs des matériels d'utilisation destinés à être reliés à l'installation électrique fixe.

L'intervention de l'opérateur ne porte que sur les  constituants visibles, visitables de l'installation au moment du diagnostic.

Réglementation

Diagnostic électrique

Décret en cours d'élaboration