D.P.E-Diagnostic de performance énergétique
Obligatoire depuis le 01/11/06 pour toute vente.
La durée de validité du diagnostic est de 10 ans.
Le D.P.E n'a pas pour vocation de prescrire des solutions mais, d'attirer l'attention sur les travaux a effectuer et, de repérer ce qui pourrait conduire à des contre-performances. Ceci vaut surtout pour les constructions anciennes ou la prudence est recommandée puisqu'on dispose d'une bonne connaissance des mises en ouvre " contre-performance " et des matériaux incompatibles.
Comme l'indique le décret 2006-1147, article 134-1, arrêté du 15/09/06, article 1 alinéa 1, article 2 et 8, le D.P.E n'est requis que pour les bâtiments qui utilisent de l'énergie pour réguler le climat intérieur, c'est-à-dire maintenir les locaux à une température supérieure à 12°C. Il faut donc que le lot en vente soit équipé d'une installation de chauffage pour qu'il y ait D.P.E.
Il n'est pas autorisé d'inventer un équipement de chauffage virtuel pour calculer une consommation d'énergie qui serait différente selon le mode de chauffage.
Le D.P.E est à produire dés la promesse de vente afin que l'acquéreur potentiel soit informé avant qu'il ne s'engage définitivement.
Pour l'établissement d'un D.P.E selon le bien, 2 méthodes sont prévus par la loi :
- Méthode 3CL pour les maisons et appartements individuels
- Méthode des factures pour les appartements à chauffage collectif et les locaux commerciaux (tertiaire)
- Attention, en regard de l'article R134-3 du décret du 14/09/06, ces éléments doivent être fournis au diagnostiqueur par le copropriétaire vendeur qui les obtient auprès du syndic de copropriété, du propriétaire de l'installation collective ou de son mandataire.
Ils ont l'obligation de fournir ces informations et celles-ci seront aux frais du propriétaire Vendeur.
. Un nouvel arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine a été publié le 17 mai 2007 : En savoir plus
Obligatoire pour tout nouveau contrat de location y compris les locations saisonnières occupées plus de 4 mois, depuis le 1 novembre 2007 conformément au décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006.
 Réglementation
Diagnostic DPE
. Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre 2006, avec le ministère délégué à l'industrie, le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments. Deux arrêtés d'application, datés du 15 septembre 2006, ont été publiés au Journal officiel du 28 septembre 2006.
. Ces diagnostics réalisés par des professionnels permettront d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
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