Diagnostic AMIANTE

Le code de la santé publique indique dans son art. R1334-24 que les propriétaires des immeubles mentionnés à l'art. R1334-23 doivent produire, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits. Cet état vient compléter celui concernant les calorifugeages, flocages et faux-plafonds qui doit normalement avoir été réalisé avant le 31 décembre 1999.

Chaque dossier est étudié et nous nous efforçons dans la limite de nos compétences de proposer la réalisation des éléments manquants (exemple : croquis de repérage)

Tous nos repérages sont réalisés suivant la Norme NFX 46-020 et les différents textes en vigueur.

Le donneur d'ordre s'engage à nous donner libre accès à l'ensemble du site à repérer et à nous communiquer avant l'intervention l'ensemble des éléments suivants:

• Adresse et identité du donneur d'ordre
• Adresse et identité du propriétaire
• Destinataire du diagnostic
• Adresse de facturation
• Descriptif des lieux, règlement de copropriété
• Croquis de repérage
• Si présence d'une personne à titre contradictoire

Réglementation

Diagnostics AMIANTE : Norme NF X 46-020

1.Repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante en vue de la constitution du Dossier Technique Amiante.

• (Art. R1334-25 du code de la Santé Publique, nouvelle partie réglementaire/livre III/titre III/chapitre IV /section 2 " exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis " En savoir plus

• L'arrêté du 22 août 2002 définit les modalités d'établissement du repérage, les consignes générales de sécurité et le contenu de la fiche récapitulative. En savoir plus

2.Repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante en vue de l'établissement du constat de présence ou d'absence d'amiante établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti.

• La fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante précité remplace ce repérage si celui-ci est constitué. (Art. R1334-24 du code de la Santé Publique, nouvelle partie réglementaire /livre III/titre III/chapitre IV/section 2 "exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis") En savoir plus

• L'arrêté du 22 août 2002 définit les modalités d'établissement du repérage, les consignes générales de sécurité et le contenu de la fiche récapitulative. En savoir plus

3.Repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante en vue de travaux ultérieurs.

• Décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante (JO du 8 février 1996), modifié par le décret no 96-1132 du 24 décembre 1996 (JO du 26 décembre 1996) et par le décret no 97-1219 du 26 décembre 1997 (JO 28 décembre 1997). En savoir plus

4.Repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante en vue de la démolition d'un immeuble bâti.

• (Arrêté du 02 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 1334-27 du code de la Santé Publique, nouvelle partie réglementaire / livre III / titre III / chapitre IV / section 2 " exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis"). En savoir plus